J'espère comme vous que la proposition de loi sera adoptée mais, comme je n'ai pas de boule de cristal, je ne peux préjuger de la vitesse de la navette parlementaire ni de la date d'entrée en vigueur du texte. Néanmoins, M. le ministre s'est engagé à faire appliquer les dispositions réglementaires de certaines mesures dès la rentrée 2020. Avis défavorable.