Intervention de Christine Pires Beaune

de ce dispositif présenté en commission des finances.

Le régime mère-fille est un dispositif fiscal qui permet de limiter l'impôt sur les sociétés acquitté par celles qui sont organisées en groupe et en filiales. La société mère bénéficie d'une exonération d'IS sur les dividendes reçus par ses filiales ; en contrepartie, une quote-part de frais et charges au taux de 5 % est réintégrée dans le résultat.

L'amendement permet de limiter l'application de ce régime aux État membres de l'Union européenne tout en prévoyant des mesures spécifiques pour les autres pays afin d'éviter l'illégalité du dispositif en droit européen.