Intervention de Émilie Cariou

Le régime mère-fille concerne les dividendes distribués au sein d'un groupe. Une société française qui reçoit des dividendes de ses filières installées à l'étranger les déduits de son résultat fiscal pour qu'ils ne soient pas imposés deux fois. Cependant, un volume important de dividendes de ce type provient de pays à fiscalité basse. Nous ne distinguons pas les dividendes perçus par la société mère française après avoir été assujettis à l'impôt sur les sociétés d'un autre pays de ceux qui n'ont subi aucun prélèvement. Autrement dit, l'État français et tous les pays membres de l'Union remboursent trop d'impôt sur les sociétés – ils paient pour un IS qui n'a pas été versé ailleurs.

L'amendement vise à limiter l'effet du régime mère-fille pour les dividendes en provenance de pays extracommunautaires : au lieu de déduire en base 100 % de l'IS, un mécanisme de crédit d'impôt permettrait de déduire seulement l'impôt effectivement payé à l'étranger. Nous ne rembourserions plus davantage que ce qui a été réellement précédemment versé. Nous plafonnons le bénéfice du régime mère-fille pour les dividendes qui n'auraient pas été assujettis à l'IS hors Union européenne aux taux de droit commun pratiqués par les États membres. Ce dispositif est parfaitement compatible avec la directive européenne qui régit le dispositif pour tous les pays membres de l'Union.