Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mercredi 1er juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 2 (amendements appelés par priorité)
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Il est défavorable pour les mêmes raisons que celles que vient d'exposer le rapporteur général. De plus, le fait que vous proposiez d'accorder à la société mère un crédit d'impôt qui pourrait se fonder sur un IS potentiellement supérieur de 50 % à l'impôt français peut conduire à faire supporter par la France l'impôt excédentaire acquitté à l'étranger. La disposition proposée pourrait aussi donner lieu à des stratégies de contournement du mécanisme d'élimination de la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt grâce au simple transit des dividendes de source étrangère par une filiale européenne.
