Intervention de Émilie Cariou

Je vous rappelle que nous parlons d'une niche fiscale dont le coût s'élève à 20 milliards d'euros par an. Nous sommes revenus sur ce sujet dans chacun des projets de loi de finances examinés depuis le début du quinquennat. Le Gouvernement s'était engagé à travailler sur le sujet et à renégocier la directive mère-fille. Si vous ne voulez pas le faire et si vous ne légiférez pas en droit interne, il reste une solution qui consiste à travailler au niveau de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, sur un taux minimal d'imposition.

Il n'y a aucune raison que la France ne fasse pas ce qu'ont fait les États-Unis pour limiter les remontées de dividendes non imposés en prévoyant l'imposition des filiales établies dans des pays à basse fiscalité. Une nouvelle fois, l'Union européenne se laisse totalement faire et permet que ses concurrents, au premier rang desquels la Chine et les États-Unis, la dépassent allègrement. Elle ne fait rien pour limiter ces véritables primes à la délocalisation. Les multinationales ont en effet tout intérêt à produire dans des pays à basse pression fiscale et à bas coût de main-d'oeuvre avant de faire remonter, dans les holdings françaises, allemandes et d'autres pays de l'Union, des résultats qui ne sont assujettis à aucune fiscalité.