Intervention de Christine Pires Beaune

Émilie Cariou vient de le rappeler, tous les ans, la dépense fiscale liée au régime mère-fille s'élève à 20 milliards d'euros, alors même que l'IS ne rapporte que 35 milliards. Le seul rapport entre le coût de la niche fiscale et le produit de l'impôt devrait vous alerter.

Encore une fois, il ne s'agit pas de mettre fin au régime mère-fille qui évite la double imposition, mais d'en finir avec les abus en ce domaine lorsque l'on rembourse un impôt qui n'a pas été payé dans des pays dont les taux d'imposition sont bien inférieurs aux nôtres. Pour éviter la situation évoquée par le ministre, un plafonnement est même prévu pour faire face aux rares cas dans lesquels le taux d'imposition des pays étrangers serait supérieur au nôtre. Tout est bordé !