Intervention de Marie-Christine Dalloz

Rédigé dans le même esprit que celui de mon collègue Laqhila, il retient une autre date : les deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019, qui seront clôturés au 30 septembre 2020 et qui permettront de constater les pertes sur l'exercice 2020, du moins pendant la période importante du confinement. Pour relancer l'investissement ultérieur, il faut tout simplement supprimer la limite d'imputation des déficits au titre des deux premiers exercices.

Je vous remercie de bien vouloir accepter cette mesure limitée, sans coût important, qui faciliterait grandement l'imputation des déficits.