Intervention de Jean-Noël Barrot

Cet amendement de simplification administrative vise le transfert des créances de report en arrière, ou carry back, au moment des acquisitions et des fusions. Quand une entreprise en achète une autre qui a des créances de report en arrière, elle doit les faire viser par l'administration dès lors que ces créances dépassent 200 000 euros.

L'amendement que nous avons discuté en commission visait à relever ce seuil à 2 millions d'euros de façon à faciliter les acquisitions, dans un contexte où les opérations vont être nombreuses, notamment celles de sauvetage d'entreprises en difficulté par des groupes bien portants.

Pour simplifier les procédures, l'amendement tend à relever le seuil non pas à 2 millions d'euros, puisque ce montant a été rejeté en commission, mais à 1 million d'euros. Il n'engage aucune dépense publique ; ce n'est qu'un acte de simplification administrative.