Intervention de Émilie Cariou

Comme celui présenté par M. Dufrègne, mais sans aller aussi loin, ils concernent la niche Copé. De quoi s'agit-il ? Lorsqu'une entreprise vend des titres d'une autre entreprise, la plus-value dégagée est immédiatement exonérée du résultat fiscal, hormis une petite quote-part. Toutes les opérations de restructuration – scissions, fusions – comportant des rémunérations liées à des échanges de titres sont exonérées par d'autres dispositifs du code général des impôts. La niche Copé, elle, concerne de vraies ventes de titres, qui entraînent une plus-value, rémunérée en cash. Cela peut évidemment choquer – ce n'est pas votre cas.

Cette niche a été créée par un amendement parlementaire voté en 2004. Son effet était alors estimé à 200 millions d'euros. Or, en deux ans, elle avait coûté 22 milliards d'euros. Aujourd'hui, le régime de croisière correspond à un coût allant de 4 ou 5 à 8 milliards d'euros par an. Le Gouvernement a annoncé qu'il prolongerait le paiement de la contribution à la réduction de la dette sociale – CRDS – ; elle rapporte 7 milliards à la caisse d'amortissement de la dette sociale – CADES – , mais ils sont payés par les ménages, notamment ceux dont les revenus sont modestes.