Intervention de Jean-Paul Mattei

Mon intervention concerne les amendements identiques de Mme Pires Beaune et de Mme Dupont. Un amendement similaire a déjà été adopté dans cet hémicycle par le passé. Lorsqu'une société cède une partie de ses actifs physiques, comme du matériel ou un fonds de commerce, la plus-value est soumise à l'impôt sur les sociétés à un taux de 28 %. S'il s'agit de titres de participation, sauf pour les sociétés à prépondérance immobilière, la société bénéficie d'une imposition réduite à ces 12 % de quote-part pour frais et charges financières, ce qui revient à une fiscalité de 4 % environ. On peut ne pas s'interdire de réfléchir, en effet, car ce système implique deux traitements fort différents. Comme Mme Cariou l'a très justement dit, dans le cadre d'une restructuration, une neutralité fiscale s'exerce, puisque l'imposition des plus-values connaît soit des sursis, soit des reports.