Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Gabriel Serville, élu en Guyane, concerne le crédit d'impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux réalisées par les organismes de logement sociaux dans les départements d'outre-mer, prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts.

Sont notamment éligibles à ce dispositif les logements financés à l'aide des prêts conventionnés dits logements prêts locatifs sociaux, ou logements PLS, sous réserve que l'acquisition ou la construction de ces logements ait reçu un agrément préalable du représentant de l'État dans le département où se trouvent ces immeubles. Ces logements PLS, dont les plafonds de ressources des locataires et les plafonds de loyers correspondent à ceux du logement intermédiaire, sont particulièrement destinés aux personnes âgées ou handicapées et aux étudiants.

Actuellement, le nombre de logements PLS agréés chaque année dans chaque département ne peut excéder 25 % du nombre de logements sociaux livrés l'année précédente dans ce département. Or la tension qui affecte la programmation de logements PLS pour 2020 devrait perdurer. Il est probable que certaines opérations soient reportées. D'autres devraient évoluer vers du locatif intermédiaire pour investisseurs institutionnels. Par le présent amendement, nous proposons donc de réhausser de 25 % à 35 % le quota actuel de logements PLS.