Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 1er juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 2 (amendements appelés par priorité)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le champ de ces amendements pourrait être étendu à tous les produits dont le taux de TVA a été réduit à 5,5 % dans le deuxième projet de loi de finances rectificative. Cette réduction, qui concerne les masques, le gel hydroalcoolique et les matériels de protection, et que nous avons votée de concert avec les sénateurs, était une bonne mesure et son application a été saluée.
Pourquoi émettrai-je néanmoins un avis défavorable sur une exonération totale de TVA pour ces produits ? Non par dogmatisme : en soi, passer de 5,5 % à 0 % ne me semble pas une mauvaise mesure. Certains pays le font ; toutefois, j'y insiste, cela n'est pas pour autant respectueux du droit européen, qui ne le permet pas.
