Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 1er juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 2 (amendements appelés par priorité)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Certes, mais ils le font – et c'est probablement ce qui explique la tolérance de la Commission européenne – pour une période très courte, à savoir jusqu'au 31 août 2020, alors que ce que vous proposez dans vos amendements, c'est une prorogation jusqu'au 31 mars 2022 : le risque juridique n'est pas du tout le même.
De surcroît, la TVA a ceci de particulier que la transmission prix nécessite un taux. Si le taux est nul, il n'y a pas de déduction de TVA et la répercussion sur les prix n'est pas la même.
