Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 1er juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 2 (amendements appelés par priorité)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cela peut sembler baroque, mais tel est le fonctionnement : c'est parce qu'il y a une déduction de TVA qu'il y a une transmission prix. Dans certains cas, il faut abaisser le taux, mais le réduire jusqu'à le faire disparaître ferait perdre toute efficacité à la mesure en matière de répercussion sur les prix à la consommation. Or ces amendements ont bien pour objet de faire baisser les prix pour les consommateurs finaux.
En résumé, 5,5 % est le taux le plus bas permettant à la fois de se conformer au droit européen et d'assurer la meilleure transmission prix.
