Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 1er juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 2 (amendements appelés par priorité)
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
J'ai dit, madame la députée, qu'un seul pays européen, l'Autriche, appliquait un taux de TVA nul, et ce, sur la base d'une note interne interdirectionnelle qui ne vaut pas notification. Cette application n'est de surcroît valable que jusqu'au 31 août prochain.
Mes propos étaient très précis ; je vous renvoie au compte rendu de la séance ou à sa captation vidéo.
