Intervention de Jean-Louis Bricout

Cet amendement, important, tend à favoriser une application large de la TVA sur la marge, plutôt que de la TVA sur le prix de vente ; la différence est en effet notable. La loi de finance rectificative du 9 mars 2010 a introduit cette possibilité en retenant comme seul critère d'appréciation le régime fiscal applicable pour la vente d'un terrain à bâtir, dans le cadre d'opérations d'aménagement. Une nouvelle doctrine fiscale a toutefois ajouté une condition, à savoir que la TVA sur la marge ne pouvait s'appliquer qu'en l'absence de modification de la qualification juridique du bien entre le moment de son acquisition et celui de sa revente. Lorsque des parcelles bâties sont transformées, après démolition, en terrains à bâtir, la cession relève de la TVA sur le prix de vente.

Plusieurs problèmes en résultent, dont une augmentation du prix du foncier et des effets directs sur les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO : leur application devient incohérente, puisque le taux réduit de DMTO s'applique lorsque la TVA porte sur le prix de vente, et le taux maximal lorsque la TVA porte sur la marge. Cela a des répercussions tant sur les projets d'aménagement que sur la fiscalité départementale.