Intervention de Véronique Louwagie

Après plusieurs années d'ambiguïté et de revirements, une décision du Conseil d'État du 27 mars dernier a confirmé la position de l'administration, laquelle relevait d'une interprétation des textes. Il importe de revenir à l'esprit des dispositions adoptées en 2010, qui prévoient explicitement que le régime fiscal appliqué lors de l'acquisition initiale constitue le seul critère d'appréciation. Une modification étant intervenue entre-temps, il est nécessaire que nous réaffirmions la volonté initiale du législateur.