Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 1er juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 2 (amendements appelés par priorité)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ces amendements sont légitimes en ce qu'ils questionnent l'arrêt du Conseil d'État. Il paraît nécessaire que nous ayons cette discussion. À ce stade, je m'en tiendrai toutefois audit arrêt et j'émettrai un avis défavorable sur les deux amendements. J'aimerais néanmoins connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
