Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le mécanisme du paiement de la TVA sur les débits pose un problème que je vais illustrer par un exemple très concret, mes chers collègues.

Imaginez un grossiste en boissons qui a passé des commandes en début d'année, qui a livré ses clients et émis ses factures entre la fin du mois de février et les dix premiers jours de mars, qui n'a reçu aucun paiement pendant tout le mois de mars, et qui a dû cesser toute activité jusqu'à la fin du confinement en raison d'une fermeture administrative.

Puisqu'il commercialise des biens, il a dû payer la TVA sur les débits, alors que s'il avait été un producteur de services, il aurait eu la possibilité de l'acquitter sur les encaissements. Il a été fait mention d'un Kbis, numéro SIRET ou code APE. Dans ce cadre, ne serait-il pas possible d'instaurer un mécanisme temporaire pour ces entreprises qui ont un trou énorme dans leur trésorerie car elles ont payé la TVA sans avoir aucune rentrée ? Ce serait provisoire jusqu'à ce que la situation soit régularisée.