Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Avis défavorable. Telle que rédigée, la mesure risquerait de faire peser la récupération de la TVA sur le client, ne faisant que déplacer le problème d'une entreprise vers une autre. Je ne suis pas sûre que ce soit l'objectif visé.