Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je trouve dommage que vous ayez émis un avis défavorable à mon amendement précédent ; c'est une mauvaise prime au fait que je l'aie retravaillé en rétrécissant son champ d'application. Je m'en souviendrai.

Le présent amendement a pour objet de permettre aux entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative pendant la période de crise sanitaire – et qui n'avaient donc aucune activité – de bénéficier d'un étalement du paiement de la TVA afin de soulager leur trésorerie.

Les entreprises qui n'ont pas fait le choix de recourir au prêt garanti par l'État ou au report de charges en estimant qu'elles devaient essayer d'assumer rencontrent un réel problème : la TVA.

Ne pourrait-on pas prévoir un échelonnement du paiement de la TVA pendant une période de trois ou six mois ? Certaines entreprises risquent en effet d'être mises à mal par cette contrainte. Je pense notamment à un grossiste de ma circonscription, qui emploie douze salariés, qui a voulu jouer le jeu et qui va se retrouver dans une situation très compliquée parce que nous n'avons pas prévu d'étalement pour le paiement de la TVA.