Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Avis défavorable, car nous avons fait d'autres choix pour soutenir la trésorerie des entreprises.

Cela étant, je voudrais vous donner une information qui sera peut-être de nature à satisfaire en partie vos attentes, madame Dalloz. Les entreprises qui rencontrent des difficultés exceptionnelles et passagères de trésorerie peuvent solliciter un rééchelonnement de leur dette fiscale auprès du comptable de leur service des impôts.

Les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises, les CODEFI, et les services des impôts ont l'habitude de traiter de telles situations. Ils sont particulièrement au fait de la situation actuelle des entreprises.

Une mesure à caractère général ne serait pas forcément supportable compte tenu des montants en jeu. Néanmoins, le droit commun fonctionne et offre des mesures ciblées aux entreprises qui rencontrent des difficultés particulières de trésorerie.