Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 1er juillet 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 2 (amendements appelés par priorité)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est peut-être le même esprit, mais cet amendement vise l'article 281 quater du code général des impôts, qui n'est pas le bon. Pour cette raison d'ordre juridique, avis défavorable.
