Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Il s'agit de deux séries d'amendements identiques, les amendements nos 14 , 41 , 55 , 79 , 393 , 446 , 519 , 673 , 1467 , 2001 , 2142 et 2202 d'une part, et les amendements nos 22 , 150 , 788 , 1648 et 2234 d'autre part. ,
Les amendements identiques nos 14 de M. Pierre Cordier, 41 de M. Vincent Descoeur, 55 de M. Xavier Breton, 79 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 393 de M. Stéphane Viry sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 446 .