L'amendement no 2202 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
Nous passons à la seconde série d'amendements identiques.
Les amendements nos 22 de M. Cordier, 150 de M. Le Fur et 788 de M. Pauget sont défendus.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l'amendement no 1648 .