Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je demande le retrait de l'amendement no 1146 rectifié car il est satisfait. En effet, la nue propriété et l'usufruit du logement intermédiaire bénéficient déjà du taux de TVA de 10 % pourvu que les titulaires de ces droits démembrés respectent les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour que l'immeuble bénéficie lui-même de ce taux réduit. L'avis est défavorable sur le no 1136.