Intervention de David Habib

Les amendements pouvant être soumis à une discussion commune nos 767 de M. Fabrice Brun, 845 de M. Bernard Perrut, 1002 de M. Vincent Descoeur et 1296 de M. Guy Bricout – ces quatre derniers étant identiques – , puis 781 de M. Fabrice Brun et 1441 de M. Bertrand Pancher – ces deux derniers étant identiques – sont défendus.