Intervention de Laurent Saint-Martin

Nous voilà à l'article 4 – un article important dans le cheminement des PLFR successifs. On avait longtemps parlé des fameux « trous dans la raquette » que les premiers PLFR laissaient subsister. Le déblocage de l'épargne et des contrats Madelin pour les indépendants en font partie, puisque les indépendants ne peuvent pas accéder aux mêmes aides à la trésorerie que les salariés. Cette mesure est donc importante et l'article 4 vient à point nommé.

De ce fait, l'article n'a de sens que s'il est bien limité aux indépendants, puisqu'il leur offre le pendant des aides dont les salariés ont pu bénéficier dans le cadre de tous les dispositifs que vous connaissez maintenant par coeur, au premier rang desquels l'activité partielle.

Avis défavorable. L'article 4 doit conserver son objet originel : la création d'un outil de trésorerie pour les indépendants avec la possibilité de déblocage exceptionnel de l'épargne de long terme.

Puisque le président Woerth a dès maintenant évoqué les plafonds, je vais lui répondre immédiatement. Pour ma part, je veux m'en tenir à la version de la commission, qui permet le déblocage jusqu'à 8 000 euros au lieu des 2 000 initialement prévus, mais qui conserve le plafonnement de l'exonération fiscale à 2 000 euros, sans aller au-delà. En effet, 2 000 euros, c'est le montant moyen investi annuellement dans ces plans d'épargne ; il est donc cohérent de fixer le plafond de défiscalisation à ce niveau. Bien sûr, certains épargneront plus, d'autres moins, c'est le principe d'une moyenne ; mais l'amendement de la commission me semble assez équilibré tant du point de vue de nos finances publiques que de celui de l'intérêt de l'outil.