Les amendements nos 658 et 659 de Mme Véronique Louwagie ont été défendus.
L'amendement no 2368 de M. Benoit Potterie est défendu.
L'amendement no 660 de Mme Véronique Louwagie a été défendu.
Les amendements nos 1828 et 1960 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l'amendement no 1810 .