Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 1er juillet 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 4 (appelé par priorité)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à éviter des pratiques abusives d'optimisation : on pourrait imaginer retirer des fonds avant le 15 novembre pour profiter de l'avantage fiscal, avant de les placer à nouveau, avec un deuxième avantage fiscal. Avec cet amendement, la défiscalisation ne pourra intervenir qu'une seule fois.
