Intervention de Sarah El Haïry

Cet amendement, comme les nos 2163 et 2164, qui viendront ensuite, a été adopté par la commission à la suite des travaux que ma collègue Naïma Moutchou et moi-même avons consacrés à la philanthropie à la française.

L'amendement no 2162 vise à simplifier et unifier la fiscalité des dons sur succession en supprimant la différence de traitement dont ils font l'objet selon qu'il s'agit de dons en argent ou en nature.

L'amendement no 2163 tend à répondre aux besoins des familles en leur permettant de faire cette démarche jusqu'à douze mois après le décès, contre six actuellement. Il s'agit de tenir compte de la difficulté de faire son deuil, mise en évidence en cette période de covid-19.

Quant à l'amendement no 2164 – j'aurai ainsi défendu trois amendements d'un coup, ce qui devrait vous satisfaire, monsieur le président et monsieur le rapporteur général – , il a simplement pour objet de supprimer l'obligation de fournir un certificat de non-exigibilité de l'imposition en cas de déblocage d'une assurance-vie en faveur d'un organisme à but non lucratif, comme une fondation ou une association, ceux-ci n'étant pas imposables au titre de l'IS, l'impôt sur les sociétés. C'est une simplification du système.