Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement fait plus largement référence à tous les processus de rescrit et de demande d'avis de l'administration, dans lesquels les réponses sont très longues à venir. Le danger d'une acceptation tacite serait que l'administration donne une réponse négative trop vite faute d'avoir eu le temps d'instruire correctement la demande. Nous pourrions lui donner douze ou dix-huit mois pour répondre. De façon générale, l'administration tarde trop à se prononcer sur les demandes de rescrit ou d'avis, ce qui entretient une incertitude juridique. Je soutiens donc cet amendement, qui vise à ce que l'administration réponde dans des délais normaux.