Je suis saisi de trois amendements, no 549 , 1582 et 820 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur les amendements nos 549 et 1582 , qui sont identiques, je vous informe que je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claudia madame Rouaux, pour soutenir l'amendement no 549 .