Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 2 juillet 2020 à 9h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 4 (amendements appelés par priorité)
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Je demande également le retrait de l'amendement. Cette mesure serait contraire au principe de non-affectation des recettes énoncé en 2001 par la LOLF, la loi organique sur les lois de finances. Le programme de soutien aux associations doit être travaillé. À l'heure où nous parlons, des contraventions peuvent encore intervenir et je ne connais donc pas encore le montant total des recettes. Vous comprendrez donc ma prudence en termes d'engagement budgétaire. Les associations font l'objet de notre attention, mais votre amendement se heurte à une impossibilité juridique.
