Intervention de M'jid El Guerrab

L'article 1er procède à une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l'occupation du domaine public de l'État, ceux des collectivités territoriales et des établissements publics pour une durée limitée à trois mois à compter du 12 mars 2020 pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel.

Les conséquences de la crise pour ces secteurs ne se limitent pas aux trois mois de confinement. Il convient donc de les dispenser de redevance d'occupation jusqu'à la fin de l'année.