Intervention de Laurent Saint-Martin

Comme je l'ai dit à Mme Bonnivard, il ne s'agit vraiment pas de pénaliser certains secteurs ou de leur accorder un appui moins longtemps qu'à d'autres, encore moins de chercher à réaliser des économies. Nous veillons seulement à ce que nos propositions soient conformes à la Constitution, juridiquement viables. Je tiens à affirmer clairement, et cela vaudra également pour l'article 18, que la sectorisation d'aides, qu'il s'agisse d'annulations de redevances ou, pour l'article 18, d'annulations de charges sociales, c'est difficile au regard du principe d'égalité devant l'impôt.

Notre avis défavorable sur ces amendements ne doit donc rien au fait que nous considérerions qu'un secteur mériterait moins qu'un autre d'être aidé, ou mériterait de ne l'être que pendant trois ou quatre mois. Nous devons justifier précisément nos choix par rapport à un arrêt administratif d'activité ou, pour l'article 18, à une dépendance à des fermetures administratives. Ce n'est pas un caprice juridique que de vouloir rendre possible l'application de ces articles. On peut certes prendre le risque d'aller plus loin, créer une rupture d'égalité, avec à la clé une possible censure des articles 1er et 18 : ce n'est pas, je crois, le but recherché.

Aussi je me contrains à être strict quant aux critères de fermeture et de dépendance, mais aussi quant à la durée de l'annulation des redevances, qui doit correspondre à la durée de fermeture subie par les secteurs concernés, sinon, je le répète, ces deux articles, importants pour les entreprises du tourisme, risqueraient de ne pas être appliqués.

J'émets donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, ce qui n'empêche pas de nous alerter sur les secteurs qui éprouvent plus de difficultés que d'autres. Et j'insiste sur le fait que ce que propose le texte ne l'a jamais été jusqu'à présent. Il faut bien le mesurer. Cela n'enlève rien aux mesures d'aide à la trésorerie des entreprises, qui sont du reste saluées sur tous les bancs. Il faut également bien prendre en considération le fait que les mesures proposées par les articles 1er et 18 en complètent d'autres mais avec cette difficulté juridique supplémentaire que, si vous exonérez certains secteurs d'activité de charges ou de redevances domaniales publiques de l'État, il faut pouvoir le justifier.