Intervention de Véronique Louwagie

L'article 3 est de bon augure. Il permet aux communes et aux EPCI d'accorder un dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020, au profit de certaines entreprises. Je rappelle que les députés du groupe Les Républicains avaient défendu un amendement en ce sens lors de l'examen du précédent PLFR.

L'amendement no 698 vise à modifier trois points de l'article 3. Le texte du Gouvernement prévoit que les collectivités peuvent instituer le dégrèvement prévu « par délibération prise jusqu'au 31 juillet 2020 ». Cela pose un problème, car un grand nombre d'EPCI organiseront leur future gouvernance d'ici au 11 juillet, ce qui signifie qu'ils ne disposeront que d'un délai réduit pour prendre la délibération en question. Nous proposons de leur permettre de se prononcer d'ici au 30 septembre 2020.

Nous entendons aussi élargir le périmètre des entreprises éligibles au dégrèvement en abaissant le montant du chiffre d'affaires annuel plafonnant le dispositif qui doit également être accessible quel que soit le secteur d'activité concerné.

L'amendement no 666 , de repli, ne reprend que la première des modifications que je viens de présenter, celle relative au délai dans lequel les collectivités peuvent délibérer.