Je ne reviens pas sur le fait que seuls certains secteurs d'activité sont visés à l'article 3 : nous avons déjà débattu de ce sujet à l'article 1er, et nous y reviendrons à l'article 18.
Nous avons sérieusement discuté en commission du choix de la date du 31 juillet. Mme Dalloz résume le mieux la situation : faisons tout pour qu'il soit techniquement possible que ces délibérations aient lieu ! Faut-il qu'elles soient à l'ordre du jour de la séance d'installation des exécutifs ?