Intervention de Olivier Dussopt

Autrement dit, celles et ceux qui, parmi les élus, voudront modifier les taux devraient être suffisamment peu nombreux pour que nous puissions donner instruction à la DGFiP de prendre en compte les modifications ultérieures au 3 juillet et antérieure au 31 juillet, à la condition très technique, mais très concrète également, que se noue sur ce sujet un dialogue entre les élus locaux et la direction départementale des finances publiques. Nous avons donné ces instructions avec Gérald Darmanin, le ministre de l'action et des comptes publics, avec la consigne de faire preuve d'une très grande bienveillance et d'une très grande souplesse.

Le second aspect concerne le dégrèvement de CFE et la date butoir du 31 juillet. Je remercie de nouveau Mme Magnier pour avoir dit que les collectivités pouvaient se priver d'un tiers de leurs recettes de CFE. En effet, comme vous l'avez constaté, si le dispositif permet aux collectivités de prévoir un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE, contrairement à la doctrine habituelle, dans le cadre de cette décision facultative, l'État participera au financement de la mesure à hauteur de 50 %.

Je ne souhaite pas contrarier les auteurs des amendements, mais nous rencontrons une difficulté technique majeure pour reporter la date butoir de la délibération au-delà du 31 juillet. Il s'agit de la date la plus tardive qui puisse permettre aux services de la DGFiP de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 3.

Si nous allons au-delà du 31 juillet, nous multiplierons les risques d'erreur et mettrons en péril les collectivités locales, dans la mesure où cela entraînera un décalage dans l'ajustement entre les avances fiscales déjà versées et les ressources fiscales revenant au titre de l'année 2020. Reculer la date nous obligera également à concentrer l'intégralité des versements des contribuables sur le mois de décembre 2020, ce qui ne correspond certainement pas à l'objectif recherché par les auteurs des amendements. Nous ne sommes donc pas attachés à cette date, mais contraints de nous y tenir. Sans ces difficultés techniques, nous serions dans une logique différente.

De très nombreuses collectivités disposent d'ores et déjà d'un exécutif installé. Vous avez certainement vu qu'aux termes de l'article 3, les collectivités qui délibéreraient sur ce dégrèvement entre le 10 juin – date de la présentation officielle du PLFR 3 – et la date de promulgation et de publication du texte au Journal officiel verraient leur délibération régularisée a posteriori. Ainsi, les élus qui souhaitent et qui sont en mesure de délibérer dès maintenant peuvent le faire sans attendre la fin des débats au Parlement.

Concernant la date du vote des taux, nous sommes dans la bienveillance la plus totale dès lors que cela se fait dans un dialogue avec les collectivités. En effet, l'échantillon dont nous disposons montre que très peu d'entre elles vont procéder cette année à une modification des taux.

S'agissant de l'abattement, il faut que les élus communautaires puissent s'organiser dès maintenant ; nous avons donné consigne aux DDFiP de les accompagner et aux préfets de les conseiller dans ces préparations qui suivront un rythme soutenu après leur installation. Mais aller au-delà du 31 juillet nous expose à un risque tellement important que nous ne pouvons l'accepter. Beaucoup d'entre vous ont salué, au cours des débats, le travail de la DGFiP pour épauler les élus et mettre en place les dispositifs d'aide aux entreprises, notamment le fonds de solidarité. Ses agents n'ont pas ménagé et continuent à ne pas ménager leurs efforts ; aller jusqu'au 31 juillet représente pour eux un effort supplémentaire et c'est le maximum qu'on peut leur demander. Ce n'est pas le point d'entrée dans la négociation, mais le point maximum jusqu'où l'on peut reculer la date butoir.

C'est pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements.