Intervention de Véronique Louwagie

J'entends moi aussi les difficultés techniques et administratives que vous évoquez. L'article 3 introduit une bonne mesure, même s'il est dommage qu'elle n'ait pas été adoptée un peu plus tôt : cela aurait donné plus de temps aux collectivités.

Celles-ci feront face à plusieurs difficultés. Certes, la communication sera importante, mais le texte ne sera voté que fin juillet ; même si les collectivités peuvent théoriquement mener des délibérations avant, la communication, elle, se fera à partir du moment où le texte aura été voté, ce qui ne laissera aux EPCI que quelques jours pour délibérer.

Autre difficulté notable : les EPCI et les communes sont aujourd'hui dans le flou s'agissant de leurs recettes. L'article 5 va certes leur apporter des ressources supplémentaires, mais les collectivités auront-elles connaissance, avant le 31 juillet, du montant dont elles bénéficieront au titre de cet article ? Je vois mal une collectivité prendre une décision relative à un dégrèvement – potentiellement important – sans connaître le montant des ressources dont elle va bénéficier. Je crains donc que votre volonté de voir les collectivités pratiquer des dégrèvements soit un voeu pieux, dans la mesure où elles ne disposeront pas d'un éclairage suffisant pour prendre une décision.