Intervention de Lise Magnier

Merci pour vos explications, monsieur le secrétaire d'État. Nous craignions en effet cette contrainte technique empêchant de décaler la date d'adoption des délibérations. Malheureusement, j'ai peur que les collectivités territoriales ne puissent pas se saisir pleinement de l'outil proposé. Je me joins donc à mon collègue Mattei pour vous demander, à vous et à vos collègues chargés des collectivités territoriales, d'envoyer à celles-ci un courriel dès l'adoption de l'article 3 pour les informer au plus vite de la mise à disposition de cet outil au profit de leur territoire.

J'ai bien entendu que vous sollicitiez les DDFiP et les préfets pour accompagner les collectivités. La date de l'adoption définitive de la loi est certes un repère, mais puisqu'on autorise les collectivités à délibérer avant, j'insiste sur la nécessité de communiquer au plus vite avec vos collègues du Gouvernement.

Je retire mon amendement.