Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du jeudi 2 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il faut tout de même que l'impact de la mesure soit significatif pour les entreprises. À ce titre, une exonération de deux tiers me semble préférable. Je rappelle à mon tour que l'État rembourse la moitié du dégrèvement, soit un tiers de CFE. Ce partage en trois tiers – l'un à la charge de l'entreprise, l'autre de la collectivité et le troisième de l'État – paraît équilibré. Dans la formule que vous proposez, le bénéfice serait trop faible pour l'entreprise, au regard de l'effort consenti par la collectivité. Avis défavorable.

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