Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 2 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 3
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les amendements visent à ajouter le chiffre d'affaires aux critères d'attribution du dégrèvement de CFE. En vertu de l'article 3, sont éligibles à ce dégrèvement les secteurs prioritaires, inscrits sur la liste S1, et non S1 bis, qui, elle, fait intervenir le critère du chiffre d'affaires.
À la fin de la précédente séance, nous avons examiné des amendements dont l'objet était de reporter la date butoir de la délibération du bloc communal. Comme eux, l'ajout du critère du chiffre d'affaires vient considérablement compliquer le dispositif de dégrèvement de CFE et empêche qu'il soit automatiquement mis en oeuvre. C'est délibérément que l'article 3 ne tient pas compte du chiffre d'affaires, pour que la mesure puisse s'appliquer dès la promulgation de la loi.
Mon avis est donc défavorable à tous les amendements.
