Sur le vote des amendements identiques nos 2159, 424, 560 et 1963, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements, nos 2159, 424, 560, 1963, 536 et 1411, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2159, 424, 560 et 1963 sont donc identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2159.