Intervention de Olivier Dussopt

Pour compléter les propos du rapporteur général, je précise les aides que le Gouvernement apporte déjà : la réduction de la base d'imposition au prorata de la durée d'activité pour les activités saisonnières ; l'exonération de CFE pour les activités agrotouristiques.

L'extension du dispositif que vous proposez accroîtrait mécaniquement la perte de recettes pour les collectivités.

En réponse à l'interpellation du rapporteur général, si une entreprise considère que sa situation lui donne droit au dégrèvement voté par l'intercommunalité et qu'elle satisfait aux critères retenus, elle peut déposer un recours auprès de la direction départementale des finances publiques, la DDFIP. Le cas par cas est donc possible ; nous donnerons des instructions en ce sens.

Avis défavorable.