Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 2 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 3
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Chers collègues, mon objectif n'est pas d'enquiquiner les entreprises, mais de mener à bien l'examen de l'article 3, vous pouvez me croire !
Ce qui m'importe, c'est d'assurer l'automaticité du dégrèvement de CFE, dans l'urgence – nous parlons là d'une disposition applicable dès le 31 juillet prochain – , afin que les dispositions que nous adoptons puissent être appliquées rapidement aux entreprises concernées. Tout ce qui entrave cette démarche me semble dépourvu de pertinence.
Dans cette perspective, le critère de pluriactivité n'est pas recevable. Si vous exercez une activité principale relevant des secteurs prioritaires, il est cohérent que votre entreprise bénéficie du dégrèvement de CFE.
Par ailleurs, comme je l'ai indiqué à Joël Giraud, tout dépend de la capacité de l'administration à travailler au cas par cas, s'agissant par exemple d'une entreprise réalisant 51 % de son chiffre d'affaires grâce à une première activité ne relevant pas des secteurs prioritaires, et les 49 % restants grâce à une autre, qui en relève.
Comme à propos de l'article 18 – nous y reviendrons – , il faut inviter à contacter l'administration fiscale les entreprises qui ne satisfont pas exactement aux critères d'éligibilité retenus. Je suis favorable à cet état d'esprit : il faut introduire un peu de souplesse dans l'interprétation des dispositions du présent article, au profit des entreprises exerçant plusieurs activités. L'idée n'est pas d'appliquer les critères d'éligibilité comme un robot bête et méchant ; il n'en est pas moins nécessaire d'assurer la solidité juridique de l'article 3, ainsi que notre capacité à appliquer rapidement ses dispositions.
Étendre leur champ d'application à la pluriactivité, en tenant compte de niveaux de chiffre d'affaires distincts selon les activités, susceptibles d'être vérifiés par l'administration fiscale : tout cela entrave l'automaticité du dégrèvement de CFE. Appartenir à un secteur dont le code NAF a été défini comme prioritaire équivaut à l'obtention d'un dégrèvement de CFE, si la collectivité locale concernée en a ainsi délibéré.
En temps d'urgence, il faut prendre des mesures simples. Nous avons trop souvent l'occasion de nous plaindre de la complexité administrative, mais celle-ci découle parfois du fait que nous fixons des critères impossibles à appliquer.
