Intervention de Jean-Paul Mattei

L'amendement no 424 de notre collègue Giraud me semble sécuriser juridiquement et fiscalement l'article 3. Le critère est que l'activité affectée représente 30 % du chiffre d'affaires. Or il est facile, dans le détail d'un compte de résultat, d'identifier les chiffres d'affaires réalisés selon les activités. Je ne puis admettre que M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'État confient le sort des cas particuliers à une décision de la DGFiP, la direction générale des finances publiques !