Intervention de Jean-Paul Mattei

Nous sommes ici pour sécuriser le texte. C'est ce que nous ferons en adoptant l'amendement de Joël Giraud. Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d'État, je m'inscris en faux contre vos affirmations. Les amendements permettent de donner au présent texte une sécurité juridique et fiscale.