Intervention de Olivia Gregoire

L'amendement no 424 expose l'article à un risque juridique en prévoyant d'étendre à certaines entreprises le bénéfice du dégrèvement à raison d'une activité représentant seulement 30 % de leur chiffre d'affaires. Il importe de prendre en considération cet aspect du problème.

Si l'amendement était adopté, des entreprises, parce que l'activité visée représente 30 % de leur chiffre d'affaires, bénéficieraient du même dispositif que d'autres pour qui elle en représente 100 %. Il y a là aussi une question de justice. Je tenais à le dire clairement.