Intervention de Olivier Dussopt

Ensuite, deux questions techniques se posent. Le premier soulève un problème d'égalité de traitement. La prise en charge de la pluriactivité est certes tentante. Mais notre logique est celle de l'automaticité, s'agissant non seulement du calcul du dégrèvement, mais de son montant, à hauteur des deux tiers du montant de la CFE. Cela signifie que, si nous adoptons les dispositions proposées, une entreprise affectée par la crise à hauteur de 30 % de son chiffre d'affaires bénéficierait du dégrèvement exactement à la même hauteur qu'une autre affectée à hauteur de 100 % de son chiffre d'affaires, ce qui pose problème.

Ma seconde crainte – en sus des difficultés techniques rappelées tout à l'heure, à raison, par M. le rapporteur général – est la suivante : si nous étendons le bénéfice du dispositif aux entreprises en pluriactivité, nous le rendrons moins incitatif et moins attractif pour les collectivités territoriales, car celles-ci auront alors plus de mal à mesurer la perte de recettes des entreprises concernées ; cela les dissuadera de recourir au dispositif, et nous aurons tous manqué notre cible.